Journal Officiel du 2 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le ministère de la Justice organise un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'État au titre de 2027. Peuvent candidater les attachés ayant au moins 3...
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours professionnels d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 sept...

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