Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société ENEDIS s'est désistée de son appel contre la société ABEILLE IARD & SANTE devant la Cour d'appel de Versailles. L'instance est éteinte et la cour est dessaisie. Les dépens restent à la char...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/05333 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBR6


Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/05333 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBR6 dans une instance entre les parties suivantes :


Société ENEDIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 61...

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