Aperçu du résumé
Décret du 1er octobre 2026 nommant deux nouveaux présidents de chambre à la Cour des comptes : Mme Nathalie Casas et M. Paul Serre, tous deux anciens conseillers maîtres. Il s'agit d'une nomination ad...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 — Mme Nathalie CASAS, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes.
Article 2 — M. Paul SERRE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour de...