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La Cour de cassation (2e chambre civile) a rejeté, le 22 octobre 2026, le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel des professions de santé de Franche-Comté contre un arrêt de la cour d'appel de B...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10929 F
Pourvoi n° T 24-10.830
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
La caisse de Crédit mut...
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