Aperçu du résumé
Arrêt d'une Cour d'Appel de Bourges du 10 avril 2026 dans une affaire de divorce et de liquidation de régime matrimonial entre ex-époux. Mme [H] [N] fait appel d'un jugement de première instance qui a...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/SLC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SCP GERIGNY & ASSOCIES
- TJ
- Maître [D] [Y] (notaire)
- juge commis TJ
LE : 10 AVRIL 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE DE LA FAMILLE
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
N° RG 25/00665 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX53
Décision déférée à la Cour :
Jugement du juge aux affaires familia...
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