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Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 30 avril 2026 concernant une promesse unilatérale de vente immobilière. Une SNC réclame à un particulier le paiement d'une indemnité d'immobilisation de 78 500 eur...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 30/04/2026
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Minute électronique
N° RG 23/04652 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEXX
Jugement (N° 23/00493)
rendu le 25 août 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes.
APPELANTE
La SNC [Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marieke Buvat, avocat au barreau de Valenciennes, avoc...
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