Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 9 septembre 2026, le pourvoi formé par la société Tahoe (SAS en procédure collective) et son mandataire judiciaire/commissaire à l'exécution du ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10353 F
Pourvoi n° U 25-17.183
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
1°/ La société Tahoe, société par actions simpli...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.