Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 20 mai 2026 concernant un litige entre un particulier et l'URSSAF Rhône-Alpes. La Cour confirme la décision de la cour d'appel de Grenoble sans motivation spé...
COMM.

FM



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 20 mai 2026




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Arrêt n° 10216 F

Pourvoi n° Q 25-13.683




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026

M. [N] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-...

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