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L'Autorité nationale des jeux (ANJ) délègue au président de l'ANJ, du 13 juillet 2026 au 13 juillet 2027, le pouvoir d'informer les opérateurs de jeux d'argent des manquements qui leur sont reprochés ...
Texte officiel (extrait)
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37 et 43 ;
Vu le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 modifié relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'A...
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