Aperçu du résumé
Le ministère du travail envisage d'étendre à tous les employeurs et salariés du bâtiment des Hauts-de-France quatre accords territoriaux signés le 10 juillet 2026, portant sur les salaires et les inde...
Texte officiel (extrait)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont prié...