Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles prend acte du désistement de la SARL SR IMMOBILIER dans le cadre d'un litige de construction l'opposant à la SARL ECP ELEC ET RENOVATION. Ce désistement intervient suite ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch civ. 1-4 construction






ORDONNANCE DE DESISTEMENT


N° RG 26/03609 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4TN



Dans une instance entre les parties suivants inscrites sous le N° RG 26/03609 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4TN :


S.A.R.L. SR IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentée par Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38



APPELANTE


ET



S.A.R.L. ECP ELEC ET RENOVATION

[Adresse 2]

[Localité 3]...

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