Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 16 mai 2025 dans une affaire opposant la société Établissements [2] à la CPAM de la Gironde et l'URSSAF Rhône-Alpes. La société appelante a notifié par cour...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 24/01171 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PO4E
S.A. ETABLISSEMENTS [2] (AT : M. [X] [I])
C/
CPAM DE LA GIRONDE
URSSAF RHONE ALPES
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Tribunal de Grande Instance de LYON
du 04 Novembre 2019
RG : 16/3774
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 16 MAI 2025
APPELANTE :
S.A. ETABLISSEMENTS [2] (AT : M....
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