Aperçu du résumé
Décret de nomination de M. Christophe PERRUAUX au poste de procureur général près la cour d'appel de Bastia. Actuellement avocat général à la Cour de cassation, il est placé en position de service dét...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature notamment son article 38-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 juillet 2026,
Décrète :
Article 1 — Est nommé :
COUR D'APPEL DE BASTIA
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la...
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