Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'Appel de Bourges confirmant l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte d'un patient. Le tribunal rejette les arguments de l'appelant concernant les irrégularités procédurale...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Extrait des minutes du greffe
de la COUR D'APPEL DE BOURGES
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DU 29 MAI 2026
PAGES
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00489 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZ3X
Nous, A. VANZO, Premier président à la Cour d'Appel de BOURGES, Assisté de A. SOUBRANE,
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [Z] [G]
né le 15 Août 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement au C...
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