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Un décret du 19 octobre 2026 modifie un précédent décret portant sur des changements de noms. Conformément à la réglementation CNIL, ces actes d'état civil sont publiés au Journal officiel mais protég...
Texte officiel (extrait)
En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le...
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