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La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 1er juillet 2026, a annulé le jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 14 avril 2025 qui avait prononcé la liquidation judiciaire de la SASU FM DEVE...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 292/26
Copie exécutoire à
- la SELARL V² AVOCATS
Copie à M. le PG
Arrêt notifié aux parties
Le 01.07.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 01 Juillet 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01857 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ7K
Décision déférée à la Cour : 14 Avril 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe des procédures...
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