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Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 15 avril 2026 dans un litige commercial opposant 15 sociétés étrangères (notamment des compagnies d'assurance américaines, britanniques et canadiennes) à 3 so...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10149 F
Pourvoi n° D 24-13.025
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026
1°/ La société Perforadora Central SA DE CV, société de dr...
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