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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 4 novembre 2026, le pourvoi formé par M. [R] et la société Kyses contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 mai 2025. Le rejet est n...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10461 F
Pourvoi n° D 25-18.733
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [O] [R], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société...
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