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La Cour de cassation, chambre criminelle, déclare un non-lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. [U] [H] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon. Ce dernier contes...
Texte officiel (extrait)
N° A 26-85.020 F-D
N° 01522
AL19
14 OCTOBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2026
M. [U] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 6 mai 2026, qui, sur renvoi après cass...
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