Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen (chambre sociale) enjoint les deux parties à un litige prud'homal — un salarié (M. [V]) et une société — de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois. Cette ordonnance...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale







ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR





N° RG 25/00116 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HR54


Affaire :


Monsieur [P] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me [Z], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24647


APPELANT


C/

SOCIETE DE [1] ([2]) Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau d...

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