Aperçu du résumé
La Cour de cassation autorise la réinscription au rôle d'un pourvoi (n° S 24-22.283) qui avait été radié en décembre 2025. Ce pourvoi oppose les sociétés canadiennes Machitech inc et Machitech Automat...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OReins
Pourvoi n° : S 24-22.283
Demandeur : la société Machitech inc et autre
Défendeur : la société PPE Groupe et autres
Requête n° : 267/26
Ordonnance n° : 90638 du 2 juillet 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Machitech inc, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
la société Machitech Automation inc, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.