Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un salarié opérateur de production (M. [V]), embauché en CDI depuis 2006, a été licencié en février 2021 pour absences prolongées perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son rempla...
CKD/KG



MINUTE N° 26/419










































Copie exécutoire

aux avocats


Copie à France Travail

Grand Est


le 2 juillet 2026


La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


ARRÊT DU 16 JUIN 2026



Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02932

N° Portalis DBVW-V-B7H-IEAU


Décision déférée à la Cour : 05 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Colmar



APPELANT et INTI...

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