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Ordonnance de caducité d'une déclaration d'appel. La SAS appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de 3 mois, entraînant la nullité automatique de l'appel et une condamnation aux dé...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél
N° RG 26/00028 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWAB
Minute n° 291/2026
APPELANTE
S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
Association [2] - [3] prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Jean-François LE...
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