Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes du 30 avril 2026 concernant une infirmière atteinte de Covid-19 dans le cadre professionnel en avril 2020. La CPAM avait initialement accordé un taux d'incapacité per...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00517 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPSM
YRD DO
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
23 janvier 2025
RG :23/00651
[V]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD
Grosse délivrée le 30 AVRIL 2026 à :
- Me HASSANALY
- CPAM
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 30 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 23...
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