Aperçu du résumé
La cour d'appel de Douai prononce la caducité (annulation) de la déclaration d'appel déposée le 17 octobre 2025 par M. [C] [H], car son avocat n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de 3 m...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 09 mars 2026
N° RG 25/05202 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOFW
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 11 septembre 2025, enregistrée sous le n° 11-24-0015
Monsieur [C] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippine WATTEZ-BOUQUET, avocat au barreau de BE...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.