Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8a) informe les parties que le délibéré dans l'affaire opposant la CPAM 13 à Mme [V] veuve [P] est reporté au 29 septembre 2026. Il s'agit d'une simple pro...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Chambre 4-8a [Localité 1], le 31 Août 2026
N° RG 25/04416 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVU4
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
CPAM 13, demeurant [Localité 3]
représenté par M. [C] [H] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Madame [M] [V] VEUVE [P] veuve [P], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Julie ANDREU de la SELARL SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de MARSE...
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