Aperçu du résumé
Ordonnance de la cour d'appel de Papeete du 22 avril 2026 concernant une demande de suspension d'exécution provisoire d'un jugement civil. L'affaire oppose un garagiste (M. S. Q) et un client (M. J. G...
Texte officiel (extrait)
N°9
GJC
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Copie exécutoire
délivrée à :
- Me Quinquis
le 22.04.2026
Copie authentique
délivrée à :
- Me Rousseau-Wiart
le 22.04.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
O R D O N N A N C E
N° RG 25/00055
Rendue le 22 avril 2026 en audience publique par Madame Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d'appel de Papeete, assistée de Monsieur Tehareroa Tauotaha, faisant fonction de greffier ;
Sur requête déposée et enregistrée au greffe de...
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