Aperçu du résumé
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe, par cette délibération du 23 juillet 2026, le solde définitif du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) du tarif ATRD6 applica...
Texte officiel (extrait)
Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Victor ALONSO, Anthony CELLIER et Nadia FAURE et commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évo...