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La Cour d'appel de Paris constate l'interruption d'une instance judiciaire opposant les sociétés B.[K] et Flight 83 à la société [J] Franchising LLC. Ces deux sociétés, qui contestaient une sentence a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 25/04384 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6GC
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 24 Février 2025
Date de saisine : 11 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : n° 215285 rendue par le Trib...
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