Aperçu du résumé
Dans cette affaire, un salarié cadre embauché en novembre 2020 a été victime de manquements de son employeur en matière de santé et sécurité, ainsi que de dépassements d'heures de travail non rémunéré...
Texte officiel (extrait)
N° RG : 26/00022
N° Portalis DBVC-V-B7K-H2AQ
COUR D'APPEL DE CAEN
Minute n° 50/2026
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ :
S.A.S. [1]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1]
dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par M. QUERUEL, ayant pour avocat la SELARL CARATINI-LE MASLE-LAMY-MOUCHENOTTE-LEMAIRE Avocats, représentée par Me Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au Barrea...
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