Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre pour déterminer la nature juridique de certaines dispositions de l'article 78 de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai ...
Texte officiel (extrait)
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI NO 2026-403 DU 26 MAI 2026 DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-338 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique d...
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