Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette affaire concerne M. [S], salarié agent de quai depuis 2008 dans une société de livraison de colis, licencié pour faute grave en mars 2020 pour absence injustifiée depuis le 27 janvier 2020 (aban...
AFFAIRE PRUD'HOMALE


RAPPORTEUR



N° RG 23/04052 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7JN



[S]


C/

S.A.S. [1] ([1])





APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 17 Avril 2023

RG : 21/00109







COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ARRÊT DU 05 JUIN 2026





APPELANT :


[I] [S]

né le 08 Juillet 1986 à [Localité 1] (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]


représenté par Me Roxane MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON





IN...

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