Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation constate le désistement d'un pourvoi formé par MM. K contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 septembre 2025. Les demandeurs ont renoncé à leur recours le 23 mar...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: Q 25-21.388


Demandeur(s)
: M. [K] et autre


Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre


Défendeur(s)
: Mme [Y] et autres


Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon,
la SCP L. Poulet-Odent






Ordonnance
: 60674



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [J] [K],...

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