Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai (chambre sociale) ordonne la jonction de deux procédures d'appel (RG 26/00397 et RG 26/00444) concernant la même décision du Conseil de prud'hommes de Dunkerque et les mêmes p...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Sociale B






ORDONNANCE DE JONCTION du 04 Septembre 2026


MLBR/SL


N° RG 26/00397 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWKS


Minute électronique


Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 10 Février 2026, enregistrée sous le n° 2025/35511


SASU [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean-philippe CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE


APPELANTE

Monsieur [D] [V]

[Adresse 2]

[Loc...

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