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Cet arrêté du 26 octobre 2026 approuve officiellement le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Manihi, situé en Polynésie française. Concrètement, il établit des zones de pr...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25214 SEAC-PF/DIR du 18 septembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration du plan de servitudes aéronautiques...
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