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La Cour d'appel de Metz a statué le 6 août 2026 sur un litige opposant un couple (M. et Mme U.) à leur créancier (M. N.), ressortissant luxembourgeois. Ce dernier avait obtenu en 2014 une ordonnance d...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n° 26/00276
N° RG 25/00592 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLHM
[U], [D]
C/
[N]
pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 15 Janvier 2025, enregistrée sous le n° L1.26/2024,
COUR D'APPEL DE METZ
5e CHAMBRE CIVILE
Droit Local
ARRET DU 06 AOUT 2026
DEMANDEURS AU POURVOI :
M. [Y] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Re...