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Ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 12 mai 2026 concernant une contestation d'honoraires d'avocat. La SARL ACS conteste la décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats qui avait validé les honor...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ORDONNANCE DU 12 MAI 2026
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(N° , 6 pages)
Décision déférée à la Cour : Décision du 24 Octobre 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/411294
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00513 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLGN
NOUS, Caroline GUILLEMAIN, Conseillère à la Cour d'App...
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