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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (17 septembre 2026) concerne une salariée, Mme [I], engagée comme responsable du pôle recouvrement et contentieux dans une société d'économie mixte immobilière de...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 21 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08552 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPCH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny - RG n° 20/01549
APPELANTE
Madame [X] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric CHHUM,...
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