Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) a rendu le 11 juin 2026 un arrêt dans le litige opposant M. [G] [V], agent commercial en immobilier, à la société Maguimmo. M. [V] avait conclu un contrat de m...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/01076 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY2F
Décision du
Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 03 février 2023
RG : 2022/01958
ch n°
[V]
C/
S.A.S. MAGUIMMO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 11 Juin 2026
APPELANT :
Monsieur [G] [V],
né le 10 février 1964 à [Localité 1] (Ain),
de nationalité Française, agent commercial en immobilier, Demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par...
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