Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 10 avril 2026 dans une affaire opposant la société EOS France (société de recouvrement agissant pour un fonds de titrisation) à deux particuliers concernant des cr...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01437 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSH5
YM
JUGE DE L'EXECUTION D'ALES
03 avril 2025 RG :24/01112
S.A.S. EOS FRANCE
C/
[N]
[T]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution d'ALES en date du 03 Avril 2025, N°24/01112
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yan MAITRAL, Consei...
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