Aperçu du résumé
Une infirmière libérale exerçant en entreprise individuelle a été placée en liquidation judiciaire le 25 février 2026 par le Tribunal des Activités Économiques de Lyon, à la demande du comptable publi...
Texte officiel (extrait)
N° R.G. Cour : N° RG 26/00110 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4IF
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE
DU 15 Juin 2026
DEMANDERESSE :
Entreprise [K] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON (toque 2731)
DEFENDEURS :
Mme LE PROCUREUR GENERAL
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
Monsieur le Comptable Public près du service des impôts des particuliers de [Localité 3]...
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