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La Cour de cassation (2e chambre civile) rejette, le 22 octobre 2026, une requête en rabat d'arrêt déposée par M. et Mme [D] concernant une procédure de saisie immobilière. Ces derniers demandaient l'...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
OG41
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026
Rejet de la requête en rabat d'arrêt
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1100 F-D
Pourvoi n° K 23-16.247
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit...
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