Aperçu du résumé
Décision portant délégation de signature au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. Elle définit les pouvoirs de signature de différents age...
Texte officiel (extrait)
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques...
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