Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 12 mai 2026 concernant un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative. Un ressortissant algérien, placé en rétention depuis avril 202...
N° RG 26/03600 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4KV


Nom du ressortissant :

[A] [D]





[D]


C/

LA PREFETE DE L'AIN


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 12 MAI 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L...

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