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Un arrêté du 7 juillet 2026 rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant de la convention collective des industries chimiques (n° 44), les règles d'indemnisation de l'activité part...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 16 avril 2026 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle, conclu dan...
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