Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 novembre 2026 porte sur une affaire de concurrence déloyale. Le groupe Kaufman & Broad reproche à quatre de ses anciens salariés, part...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 579 F-B
Pourvoi n° U 23-19.153
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026
1°/ La société Coffim Auvergne Rhône-Alpes, société par action...
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