Aperçu du résumé
La cour d'appel de Toulouse statue sur une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [P] [W] a été placé en détention provisoire du 11 août 2023 au 27 janvier 2025 (536 jours) ...
Texte officiel (extrait)
11/06/2026
DÉCISION N° 15/26
N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFBD
[P] [W]
C/
Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE
***
Décision prononcée le ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par Philippes MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, assisté de C....
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.