Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 10 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté du 2 février 2024 relatif aux exportations vers les pays tiers de biens et technologies associés à l'ordinateur quantique et à ses technologies habilitantes et d'équipements de conception, développement, production, test et inspection de composants électroniques avancés

26/04/2026 Arrêté Numérique & données À surveiller
Aperçu du résumé
Abrogation de l'arrêté du 2 février 2024 qui encadrait les exportations de technologies quantiques et de composants électroniques avancés vers les pays tiers. Cette abrogation simplifie le régime d'ex...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement délégué (UE) 2025/2003 de la Commission du 8 septembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des biens à double usage ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage,
Arrête :


Article 1 — L'arrê...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053958746

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