Journal Officiel du 22 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision n° 2026-395 du 8 juillet 2026 modifiant les décisions nos 2026-83, 2026-84, 2026-85, 2026-86 du 18 février 2026 ainsi que la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant respectivement les opérateurs de multiplex des réseaux R1, R2, R4, R6 et R7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

22/07/2026 Autre Numérique & données Réglementation sectorielle spécifique À surveiller
Aperçu du résumé
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a décidé, le 8 juillet 2026, de retirer l'autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique pour la diffusion T...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2026-83 du 18 février 2026 modifiée autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélec...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054451425

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