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La Cour d'appel de [Localité 1] a ordonné la radiation d'une affaire opposant un particulier (M. [F] [Y]) à l'URSSAF d'Alsace pour défaut de diligences procédurales. L'appelant n'a pas déposé ses conc...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 SB
MINUTE N° 281/2026
Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/00711 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPCC
APPELANT
Monsieur [F] [Y]
INTIMEE
URSSAF D'ALSACE
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu l'appel interjeté le 3 février 2025 par le conseil de M. [F] [Y] à l'encontre d'un jugement rendu le 28 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse dans un...
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